« Assurance Frontière »sous forme de lien qui nous redirigera vers l’article 125 du Code des Assurances libellé comme suit : « En application des dispositions des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, dûment ratifiées et publiées en République Démocratique du Congo sur le régime d’assurance de responsabilité civile automobile, les véhicules en circulation internationale sur le territoire congolais, lorsqu’ils n’y sont pas immatriculés, sont tenus d’être couverts par une assurance responsabilité civile automobile. La preuve du respect de cette obligation est suffisante par la production de la carte internationale d’assurance de la responsabilité civile. (On pourra compléter d’autres produits au fur et à mesure que nous les rendions disponibles dans DIGIS)

A défaut de présentation de cette carte, Les véhicules visés à l’alinéa précédent, doivent souscrire, aux frontières de La République Démocratique du Congo, une assurance dont les conditions de souscription sont déterminées par arrêté du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, sur proposition de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances. »